Ce début d’année 2025 est particulier, les sénateurs viennent d’adopter ce jeudi 23 janvier 2025 le projet de la Loi de Sécurité sociale 2025. Il doit maintenant être examiné en Commission Mixte Paritaire ce 30 janvier.
Certaines reconductions sont en stand-by comme les taux d’accident du travail AT CARSAT dont l’évolution sera décalée d’un trimestre (les taux AT MSA ayant bien été mis à jour). Le texte vient prolonger l’exonération sociale et fiscale des pourboires.
La mise à jour des plafonds – arrêté du 19 décembre 2024

Et les éléments liés au plafond

Pour rappel, les données du SMIC au 01er novembre 2024

Indemnités repas et chèques restaurant
Le 14 janvier 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi prolongeant de deux années l’usage élargi des titres restaurant à tous les produits alimentaires ;
Dans le communiqué de presse N°34 de Véronique Louwagie, ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des petites moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire et il est fait mention d’une étude d’avril 2024 dans laquelle 96% des Français interrogés se sont prononcés en faveur de cette mesure.

Les indemnités de télétravail
Il est possible de dépasser ces limites sur base de justificatifs

Indemnités de grands déplacements

Les avantages en nature
La règlementation concernant les avantages en nature « véhicule électrique » et « borne de recharge » est prolongée d’un an – BOSS du 26/12/2024
Pour un véhicule électrique mis à disposition entre le 01/01/2020 et le 31/12/2024, les dépenses prises en compte par l’employeur pour le calcul de l’avantage en nature sont calculées sans tenir compte des frais d’électricité fournis par l’employeur pour recharger le véhicule, et donnent droit à un abattement de 50% dans la limite de 2000.30€ en 2025 (si le dispositif est reconduit – attente de validation par le BOSS)
Concernant l’avantage en nature logement

Concernant les avantages en nature repas

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Les grilles de taux neutres restent inchangées par rapport à 2024. Quand les taux 2025 seront publiés, les employeurs pourront encore appliquer les grilles 2024 sur le mois suivant.
Abattements fiscaux et seuils d’exonération
L’abattement d’un demi-SMIC s’applique lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre.
Lorsque le contrat débute en cours de mois, il faut appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les 2 premiers mois du contrat, ce qui peut conduire, en pratique, à appliquer l'abattement sur 3 mois consécutifs, toujours sous réserve de respecter la durée maximale de 2 mois du contrat - BOI-IR-PAS-20-20-30-10, 290
Le montant annuel des salaires versés aux apprentis et aux stagiaires est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC soit 1820*SMIC Horaire

Frais de transport
Le cumul prime de transport et prise en charge des frais de transport public n’est pas reconduit – BOSS du 21 janvier 2025 ; BOSS, Frais professionnels, §§ 510 à 1210, 01/01/2025

Les saisies-arrêts, revalorisation au 01er janvier 2025 par décret 2024-1231 publié au JO au 31/12/2024
- Pour rappel, la quotité saisissable se calcule après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Dans tous les cas, une personne seule doit garder un montant égal au RSA soit 635.71€ mensuel

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