Paie 2026 : les grands changements !

Comme chaque début d’année, le cadre légal évolue… Et avec la sortie des premiers bulletins de salaire de janvier, certaines nouvelles obligations doivent être intégrées.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le mardi 16 décembre 2025 le projet de la Loi de financement de Sécurité sociale 2026. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés mais n’a à ce jour (29 décembre 2025) rendu aucun avis défavorable.

MISE A JOUR DES PLAFONDS - arrêté du 22 décembre 2025

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Mensuel - PSSM	4 005
Annuel- PASS	48 060
Trimestriel	12 015
Par quinzaine	2 003
Par semaine	924
Par jour	220
Horaire	30

Et les éléments liés au plafond :

Plafonnement de l'abattement CSG - limite de 4 PASS * 1,75 %	3 364,20 €
Bons d'achat et cadeaux - 5 % PSSM	Max 200 €
Gratification de stage	4,50 €

EVOLUTION DU SMIC AU 1^er JANVIER 2026

SITUATION	METROPOLE	PLAFOND METROPOLE	MAYOTTE
SMIC Horaire brut	12,02 €		9,33 €
SMIC mensuel	1 823,03 €		1 415,05 €
Taux horaire allocation activité partielle versée à l'employeur	8,46 €	19,47 €	7,29 €
Indemnité activité partielle versée au salarié	9,40 €	32,45 €	8,10 €
Taux horaire allocation activité partielle longue durée APLD versée à l'employeur	9,40 €	32,45 €
Indemnité allocation activité partielle longue durée APLD versée à l'employeur	9,40 €	37,86 €

INDEMNITES REPAS ET CHEQUES RESTAURANT

En attendant la disparition programmée des titres restaurants en format papier pour 2027, l’extension de l’utilisation des titres aux produits alimentaires est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Au 1^er janvier 2026, valeurs indexées sur l’exonération de cotisations sur la part patronale :

SITUATION	METROPOLE
TR : exonération part patronale	7,32 €
Valeur du titre avec prise en charge de 50 %	14,64 €
Valeur du titre avec prise en charge de 60 %	12,20 €

INDEMNITES DE TELETRAVAIL

Il est possible de dépasser ces limites sur base de justificatifs

INDEMNITE DE TELETRAVAIL NON PREVUE PAR ACCORD COLLECTIF	LIMITE D'EXONERATION EN 2025
En fonction du nombre de jours de télétravail par mois	3,30 € par jour dans la limite de 72,06 € par mois
En fonction du nombre de jours de télétravail par semaine	13,20 € pour 1 jour de télétravail par semaine

INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

DUREE DU DEPLACEMENT	LIMITES D'EXONERATION
	Repas	Logement et petit-déjeuner
		Paris et départements 92 93 94	Autres départements de la métropole
Pour les 3 premiers mois	21,40 €	76,60 €	56,80 €
> 3 mois et jusqu'à 2 ans	18,20 €	65,10 €	48,30 €
> 2 ans et < 6 ans	15,00 €	53,60 €	39,80 €

AVANTAGES EN NATURE

La règlementation concernant les avantages en nature « véhicule électrique » et « borne de recharge » est confirmée jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour un véhicule électrique mis à disposition depuis le 01/02/2025, les dépenses prises en compte par l’employeur pour le calcul de l’avantage en nature sont calculées sans tenir compte des frais d’électricité fournis par l’employeur pour recharger le véhicule, et donnent droit à un abattement de 70% dans la limite de 4 582 €.

REMUNERATION BRUTE MENSUELLE	LOGEMENT AVEC 1 PIECE PRINCIPALE	LOGEMENT AVEC PLUSIEURS PIECES PRINCIPALES
2 002,50 € et moins	79,70 €	42,60 € par pièce principale
2 002,50 € à 2 402,99 €	93,00 €	59,70 € ppp
2 403 € à 2 803,49 €	106,20 €	79,70 € ppp
2 803,50 € à 3 604,49 €	119,40 €	99,50 € ppp
3 604,50 € à 4 405,49 €	146,40 €	126,10 € ppp
4 405,50 € à 5 206,49 €	172,60 €	152,40 € ppp
5 206,50 € à 6 007,49 €	199,40 €	185,70 € ppp
6 007,50 € et plus	225,60 €	212,30 € ppp

Concernant les avantages en nature repas :

	SITUATION	INDEMNITE MAXIMALE EXONEREE EN 2025
CAS GENERAL	Pour un repas	5,50 €
	Pour une journée avec 2 repas	12,00 €
HOTEL CAFE RESTAURANT	Pour un repas	4,25 €
	Pour une journée avec 2 repas	8,50 €

PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

La grille des taux neutres 2026 ne sont pas encore connues en cette fin 2025. En attendant qu’elle soit publiée, les employeurs pourront encore appliquer la grille 2025 sur le mois suivant. Il est pour l’instant envisagé un gel des barèmes donc éventuellement un gel des taux neutres.

Abattements fiscaux et seuils d’exonération

L’abattement d’un demi-SMIC s’applique lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre.

Lorsque le contrat débute en cours de mois, il faut appliquer l'abattement sur les salaires versés au titre des mois civils concernés par les 2 premiers mois du contrat, ce qui peut conduire, en pratique, à appliquer l'abattement sur 3 mois consécutifs, toujours sous réserve de respecter la durée maximale de 2 mois du contrat.

Le montant annuel des salaires versés aux apprentis et aux stagiaires est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC soit 1 820*SMIC Horaire.

SITUATION	METROPOLE
Demi-SMIC CDD < 2 mois	748,00 €
SMIC annuel apprentis/stagiaires	21 876,00 €

FRAIS DE TRANSPORT

SITUATION	INDEMNITE MAXIMALE EXONEREE EN 2025
Prime carburant	300,00 €	Exonération sociale et fiscale
Prime de recharge de véhicule électrique	600,00 €	Exonération sociale et fiscale
Forfait mobilités durables	600,00 €	Exonération sociale et fiscale
Cumul forfait mobilités durables et de la prise en charge des frais de transports publics	900,00 €	Plafond exonération sociale et fiscale
PASS Navigo	90,80 €	Exonération de la prise en charge de 50 %

SAISIES-ARRETS

Revalorisation au 1^er janvier 2026 par décret 2025-1299 publié au JO au 24/12/2025

• Pour rappel, la quotité saisissable se calcule après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
• Dans tous les cas, une personne seule doit garder un montant égal au RSA soit 652.34 € mensuel

SAISIE SUR REMUNERATION AU 1er janvier 2025
Tranche annuelle de rem sans personne à charge	Tranche mensuelle de rem sans personne à charge	Quotité saisissable
Jusqu'à 4 480 €	Jusqu’à 373,33 €	1/20
Au-delà de 4 480 € à 8 730 €	Au-delà de 373,33 € à 727,50 €	1/10
Au-delà de 8 730 € à 13 000 €	Au-delà de 727,50 € à 1 083,33 €	1/5
Au-delà de 13 000 € à 17 230 €	Au-delà de 1 083,33 € à 1 435,83 €	1/4
Au-delà de 17 230 € à 21 470 €	Au-delà de 1 435,83 € à 1 789,17 €	1/3
Au-delà de 21 470 € à 25 810 €	Au-delà de 1 789,17 € à 2 150,83 €	2/3
Au-delà de 25 810 €	Au-delà de 2 150,83 €	En totalité

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