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Emploi d’un salarié sapeur-pompier volontaire : réduction des cotisations & contributions patronales

Nouvelle disposition, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2026, concernant la réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire – loi de juillet 2023.
SONT ÉLIGIBLES À LA RÉDUCTION

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée répondant aux trois conditions cumulatives suivantes sont éligibles à la réduction :

  • Le sapeur-pompier volontaire est embauché entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ou le salarié s’engage en tant que sapeur-pompier volontaire pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
  • Le salarié réalise, au cours de l’année civile et, en cas d’entrée en cours d’année dans l’établissement, à partir de cette date d’entrée, au moins une mission opérationnelle de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ou une mission de protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril
  • La rémunération du salarié est inférieure à 1,6 SMIC 
CONDITIONS DE CALCUL
  • La cotisation visée est la réduction générale de cotisations avec une réduction supplémentaire
  • Réduction de cotisations patronales limitée à 2 000€ par an et par salarié
  • Réduction de cotisations patronales limitée à 10 000€ par an pour l’ensemble des sapeurs-pompiers de l’entité juridique

Le taux maximum de la réduction en 2024 se monte :

  • À 31,94 % dans les entreprises au FNAL de 0,10 % (part URSSAF : 25,93 % ; part AGIRC-ARRCO : 6,01 %)
  • À 32,34 % dans celles au FNAL de 0,50 % (part URSSAF : 26,33 % ; AGIRC-ARRCO : 6,01 %)
EXEMPLE DE CALCUL ANNUEL

Un salarié sapeur-pompier volontaire est embauché le 1er janvier 2024 dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il est rémunéré à 1,4 fois le SMIC (2 473,74€) et a bien réalisé une intervention justifiée par une attestation délivrée par le SDIS dont relève le sapeur-pompier volontaire.

  • Périmètre de la réduction générale de cotisations : 2 473,74 x 12 x 0,3234 = 9 600,09
  • En tenant compte du taux AT de 0,46% et du FNAL à 0,50%
  • Réduction générale de cotisations hors statut sapeur-pompier volontaire : 2 285,73€ - Coefficient de 0,077
  • Réduction sapeur-pompier volontaire sans plafond : 9 600,09 – 2 285,73 = 7 314,36 qui sera plafonné à 2 000€
  • Réduction sapeur-pompier volontaire finale plafonnée : 2 000 + 2 285,73 = 4 285,73€ annuels
LES ÉTAPES À NE PAS MANQUER CÔTÉ RH...
  • Repérer les sapeurs-pompiers volontaires présents depuis le 1er janvier 2024
  • Vérifier les dates d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire
  • S’assurer d’une intervention minimale en tant que sapeur-pompier volontaire dans l’année civile – attestation du SDIS
ET DU CÔTÉ DE LA PAIE...
  • Vérifier avec votre éditeur la mise en place du paramétrage concernant ce cas de figure
  • Mettre à jour les salariés concernés dans l’outil de paie
  • Vérifier le bon déclenchement de la réduction générale de cotisations supplémentaires
  • En décembre, vérifier avec le service RH que le salarié a bien effectué une intervention sur l’année civile. Dans la négative, régulariser le complément de réduction générale de cotisations supplémentaires

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Référence : BOSS, Réduction sapeur-pompier volontaire, § 90, 01/01/2024

Stéphanie DASSONVILLE GUILLOTIN
Responsable Paie CSP - ACT-ON HRIS - Agence de Lille
LinkedIn
Adrien LASSELIN
Gestionnaire de paie - ACT-ON HRIS - Agence de Lille
LinkedIn

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